et sans se prévaloir d'une irrégularité du taux effectif global, quand l'article L. 312-8 3° dispose que l'offre de crédit doit comporter le taux du prêt défini conformément à l'article 313-1 relatif

R 314-19 à R 314-20 (anciens articles R 313-12 à 313-14) en matière de regroupement de crédits.

et sans se prévaloir d'une irrégularité du taux effectif global, quand l'article L. 312-8 3° dispose que l'offre de crédit doit comporter le taux du prêt défini conformément à l'article 313-1 relatif

de l'article 311 retenu par l'employeur.

L. 311-5, L. 341-2, R. 313-5 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse et de la même façon, en ne recherchant pas si, entre le 10 juillet 1994 et le 10 juillet 1995, date

, 311, 313, 314, 315, 317, 318, 320 et 322 du bâtiment B et n°1159, 1180, 1183, 1184, 1186 du bâtiment F.

310, 315 et 316 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que la cour d'assises a

, 314, 315, 318 et 319, que les consorts X... occupent toujours malgré ledit jugement.

R. 311-5, I, 2°, j) du Code de la consommation (actuel article R. 312-10).

306, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que B... et A..., témoins et parties civiles constituées au cours de l'information, ont été invités

31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

306, 311, 312, 315, 316, 317, d 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 161-13-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005), L. 313-1, L. 311-5, R. 161-4-1 (dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1430 du 22 novembre 2006) et R. 313-3 (dans

31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et, par refus d'application, les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail ; 2°/ que l'article 31, § 2, de la Charte des

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / () ".

délivrée en application du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. / Les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire