L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour

l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article L. 313-11, au 1° de l'article L. 314-9, aux 8° et 9° de l'article L. 314-11, à l'article L. 315-1 ou qui relèvent, en dehors de la condition

répond à la définition donnée au dernier alinéa de l'article L. 314-11 () ".

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 2° de l'article

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire demande de substituer à ce motif celui tiré d'un risque de détournement de l'objet du visa ; Considérant que les dispositions de l'article

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.

celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cette atteinte est entachée d'une illégalité manifeste au regard de l'article L. 314-11, 8°, du code

L. 314-11, L. 561-1, L. 424-1, L.424-2, R. 424-1, R. 424-2, R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondamentales ; qu'en effet, son fils vit seul en République Démocratique du Congo ; que, par ailleurs, la décision contestée est entachée d'une erreur de base légale dès lors qu'elle se fonde sur l'article

A n'est pas fondé à soutenir que la cour, pour n'avoir pas recherché si un titre de séjour devait lui être accordé sur le fondement de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, ni du 8° de l'article

3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ne peuvent être qu'écartés ; Considérant enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer

° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du