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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2100091_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01391_20240220
20 février 2024
20 février 2024
, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10, de l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01164_20230227
27 février 2023
27 février 2023
tribunal administratif de Lyon du 18 mars 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain d'examiner sa demande sur le fondement des articles
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03846_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L. 313-11 (6°) et L. 315-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît le droit au respect de sa vie privée et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305658_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 313-2 soit exigée : / 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 ; () / 5° Une carte de séjour temporaire portant la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001191_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Mme B soutient que l'arrêté en cause a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L.313-11 6°, L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111211_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle a sollicité le 6 juillet 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100048_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il a sollicité le 11 juin 2019 le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00393_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" est
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d8
22 novembre 2018
22 novembre 2018
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article L.311-11 du code de la consommation "pour les opérations à durée déterminée, l'offre préalable précise, outre les mentions exigées par
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008267762
8 décembre 2006
8 décembre 2006
L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non pas dans le cadre d'une demande de visa de court séjour ; qu'en confirmant la décision refusant la délivrance d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001282_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205441_20220811
11 août 2022
11 août 2022
recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6. () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500350_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DTA_2102842_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
titre du 6° de l'article L. 313-11 () ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100848_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4ème chambre
DTA_2505169_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnait les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006769_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11 ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100844_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Guyane a commis une erreur de droit ; - la décision méconnaît l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205506_20220811
11 août 2022
11 août 2022
recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale mentionnée à l'article L. 313-6. () ".
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