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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200378
12 mars 2015
12 mars 2015
, L.313-1, R.313-3 et R.313-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601670_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en y ajoutant les intérêts prévus à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, dans un délai de cinq jours à compter de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:1106JUD002275504
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Article 313 § 3 provides as follows: “Before a suspect is given notice of the date on which he can have access to the investigation materials, he may request an oral presentation of the grounds
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02695_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A constituait une menace pour l'ordre public au sens et pour l'application de l'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03020_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1231-7 du code civil, et d'une condamnation pécuniaire, au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. 4.
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400bb2
11 juillet 1996
11 juillet 1996
L.241-3, ce chiffre étant majoré de 50 % pour le conjoint et de 50 % pour chacun des enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens des dispositions de l'article L. 313-3 du Code
Source officiellesoc
613722b1cd580146774002f1
11 juillet 1996
11 juillet 1996
L. 241-3, ce chiffre étant majoré de 50 % pour le conjoint et de 50 % pour chacun des enfants, des ascendants et des autres ayants droit à charge au sens des dispositions de l'article L. 313-3 du Code
Source officielle0P16 Aud civile prox 7
67f6bdaaa9d5adc26061fe17
16 juillet 2024
16 juillet 2024
ne pas faire application de l'article 1153 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire et financier en disant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal.
Source officielleChambre Sociale
65a23ff37ca18b0008e583bc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, la caisse, au visa des articles R 313-3 et R 313-7 du code de la sécurité sociale, indique qu'à la date du 31 août 2020, date de l'arrêt effectif de travail, M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09d5ca6d8d0f8ef6865
24 avril 2023
24 avril 2023
conditions de montant de cotisations ou de durée de travail prévues aux articles R. 313-3 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient : a) Soit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6ec71a6a83181c8eb2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003556_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En deuxième lieu, la décision contestée fait état des dispositions dont le préfet du Nord a fait application, en particulier les articles L. 313-3 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2 e chambre civile
6808777e53f7b81e1a5eb03d
17 avril 2025
17 avril 2025
en fait que l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ne reçoive aucune application sur la somme de 16.440 euros ; Débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de toutes ses autres prétentions
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fde4
14 janvier 1997
14 janvier 1997
L. 313-3 et L. 313-5 du Code de la consommation, de l'article 1108 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a condamné les demandeurs pour délit d'usure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100190
3 mars 2021
3 mars 2021
R... de la majoration de l'intérêt légal prévue à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019216324
18 juillet 2008
18 juillet 2008
codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100518
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de majoration du taux d'intérêt en l'absence de condamnation pécuniaire telle que visée par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55ab7cff8efb73575d7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00993_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01580_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 9 sur 7705