Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice

. des fins de la poursuite et débouté la Société des Mines du Bourneix, partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que Richard Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, au visa des articles

[E], médecin, coupable de tentative de chantage, après avoir rappelé les termes de l'article 312-10 du code pénal (en visant par erreur un article 310 de ce code), a énoncé « les faits reprochés à

Arnold A..., pour extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 312, 327 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

X..., PDG de la société Rhodia pour avoir donné sur la société une information qu'elle a jugée fausse car contraire à l'article 312 du règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable quand

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation invoqué par Jean-Claude A..., pris de la violation des articles

121-3, 313-1, 313-3 et 314-1 du Code pénal, 388, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base

LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE LA VILLE D'ANTONY, CHARGEE DE L'OPERATION DE RENOVATION, ET A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE FIXATION D'UNE INDEMNITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

DROIT A LA RENTE NE SAURAIT LEUR ETRE RECONNU QU'A LA MEME CONDITION ; MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET COMBINE DE L'INDICATION DU NOM DE SA MERE DANS L'ACTE DE NAISSANCE ET DE LA PRESOMPTION EDICTEE A L'ARTICLE

  Öztürk coupable, entre autres, d’incitation du peuple à la haine et à l’hostilité, infraction réprimée par l’article 312 du code pénal.

    Les dispositions pertinentes du code pénal en vigueur à l'époque des faits se lisaient ainsi   : Article 312 «   (...)

RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général GUÉGUEN ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

142 §§ 4 and 6 and Article 312 §§ 2 and 3 of the Criminal Code.

politique en raison de sa condamnation en application de l’article 312 de l’ancien code pénal.

professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles