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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00602_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225- 12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431576.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

homologué par arrêté du 24 décembre 2004, que le sous-compte " charges différées " a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 du plan de comptes général, qui disposait à compter de cette date, à son article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105897_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

homologué par arrêté du 24 décembre 2004, que le sous-compte " charges différées " a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 du plan de comptes général, qui disposait à compter de cette date, à son article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402851_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 3 et 8

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2428002_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Enfin, s'agissant de la commission de faits l'exposant à une condamnation sur le fondement des articles 311-4 et 222-37 du code pénal, le préfet de police de Paris, qui se borne en défense à reprendre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502241_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B

6253c8edbd3db21cbdd86b34

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

L'AIDE D'UNE ENTREE PAR RUSE, du du 22/04/1998 au 19/01/1999, à MONTPELLIER, infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 6 , 311-1 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal et réprimée par

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2508503_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200874_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05630_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2515468_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ;/ 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues au

Source officielle
TA

POLE URGENCES JR

DTA_2600484_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01974_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500168_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2509388_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; (…) ». 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300677_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300678_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431579.20211105

Admin. suprême

5 novembre 2021

5 novembre 2021

homologué par arrêté du 24 décembre 2004, que le sous-compte " charges différées " a été supprimé à compter du 1er janvier 2005 du plan de comptes général, qui disposait à compter de cette date, à son article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01233

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 121-1, 121-6, 121-7, 132-73, 311-4 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi

Source officielle

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