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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100371
6 avril 2011
6 avril 2011
320 ancien du code civil, la filiation légitime peut se prouver par possession d'état ; qu'en application de l'article 311-3 ancien du code civil, les parents peuvent demander au juge des tutelles que
Source officielleciv1
60794bd99ba5988459c44096
8 mai 1979
8 mai 1979
340 A 340-4 DU CODE CIVIL, A FAIRE CONSTATER UNE PATERNITE NATURELLE SUR LE FONDEMENT D'UNE POSSESSION D'ETAT CONTINUE, TELLE QUE DEFINIE AUX ARTICLES 311-1 ET 311-2 DU MEME CODE, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01190
26 février 2008
26 février 2008
mai 2007, qui, pour vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
613724adcd580146774177a2
20 septembre 2006
20 septembre 2006
son action irrecevable, alors, selon le moyen, que pour que la possession d'état, qui doit être continue et exempte de vice, soit considérée comme établie, il est nécessaire, ainsi que le prévoit l'article
Source officielleciv1
613724c5cd5801467741838a
4 juillet 2006
4 juillet 2006
ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant, qu'en s'abstenant de rechercher, comme le lui impose l'article
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440de
22 mai 1979
22 mai 1979
PREUVE DE LA DEBAUCHE PEUT SEULE CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES "MULTIPLES" DE LA MERE, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, PEUT, D'APRES L'ARTICLE
Source officielleciv1
61372380cd5801467740a989
16 mai 2000
16 mai 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 311-3 du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
60794bb39ba5988459c43a87
1 décembre 1987
1 décembre 1987
. ; qu'il est aussi reproché à l'arrêt de n'avoir pas caractérisé la continuité de la possession d'état alléguée ; Mais attendu que selon l'article 311-1 du Code civil la possession d'état s'établit
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03167_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 30 juin 2021, la société Magneto Presse a sollicité du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) sur le fondement de l'article 311-26 du règlement général des aides financières annexé au
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb88
10 novembre 1992
10 novembre 1992
violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'assises a refusé que soient posées les questions subsidiaires de coups mortels, infraction prévue par l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur A... Ali, le 28 Septembre 2007c/Madame A
6253cad7bd3db21cbdd8c47b
25 mars 2008
25 mars 2008
Ali coupable du chef de : - RECIDIVE DE VOL A L'AIDE D'UNE ENTREE PAR RUSE, le 29/08/2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles 311-4 6 , 311-1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100066
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Éléonore X... étaient les filles naturelles de Saint-Ange Rémy Y... et que les éléments produits ne permettent pas de combattre la possession d'état ainsi constatée » ; ALORS QU'en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100246
24 février 2011
24 février 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 311-21 et 311-23 du code civil portent-ils atteinte
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44922
2 mars 1982
2 mars 1982
DE L'ENFANT JEAN-PIERRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, REGLE LE CONFLIT DE PATERNITE EN SE FONDANT SUR UNE PROBABILITE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2125943_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
La société ayant remis les comptes définitifs le 16 février 2021, lesquels faisaient apparaître une part des financements publics supérieure à la limite de 50 % prévue par l'article 311-22 du règlement
Source officielleciv1
6137238ecd5801467740b53c
23 janvier 2001
23 janvier 2001
à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 novembre 1998) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant que la prescription trentenaire de l'article
Source officiellecr
613725dccd580146774210f4
26 septembre 2001
26 septembre 2001
souverain de la juridiction, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302311_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code [pénal] () ; ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401024_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code [pénal] () ; ". 3.
Source officielleciv1
ésomption de paternité à l'enfant majeur, ne pouvait courirc/Olivier X
60794cd29ba5988459c471e3
3 juin 1998
3 juin 1998
le fondement de ce texte au profit de celle fondée sur l'article 313-2 du Code civil, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 311-7 et 323 du Code civil ; Mais attendu que la
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