. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ;

(Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de : 1°) la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, dont le

de regroupement de crédits, issues les articles R. 313-12 à R. 313-14 du code de la consommation applicables au contrat de regroupement de crédits litigieux ; en effet selon l'article L. 312-33 du code

313-4 et 313-7 du Code pénal à l'époque de leur commission entrent actuellement dans le champ des dispositions des articles 223-15-2 et suivants du même Code ; qu'en dépit de ses dénégations, il résulte

316 du code civil.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

. 311-8 et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 3.

9 de la Déclaration des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 425, 4 , de la loi du 24 juillet 1966, 161 et 408 anciens, 314-1 et 441-7 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie, 311

Selon l'article 2051 du code civil, la transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux. 12.

de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11

», ce qui lui avait permis de recevoir des allocations indues, la cour d'appel a violé l'article L. 313-1 du code pénal, ensemble les articles L. 52425-8, R. 5411-6 et R. 5411-7 du code du travail. »

313-1, 313-7, 313-8 et 313-9 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y..., coupable du délit d'escroquerie

L. 133-4 et L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 312-1, L. 313-12 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'interprétation

L. 133-4 et L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 312-1, L. 313-12 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'interprétation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 313-12, R. 314-161 et R. 314-207 du code de l'action

proposé pour Jean-Claude D... et pris de la violation des articles 111-4, 121-1, 122-4, 121-7 et 313-1 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal ancien, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

311-1, 314-1 du Code pénal, 388, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite convention, défaut de motifs, manque