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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100108
5 février 2009
5 février 2009
L. 312-1 du code de la consommation, s'agissant du financement de dépenses relatives à la construction d'un immeuble dont le montant excédait le montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630af
22 août 2024
22 août 2024
du crédit fixées au premier alinéa de l'article L. 311-17 et au premier alinéa de l'article L. 311-17-1 n'ont pas été respectées.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-55488
14 mai 1990
14 mai 1990
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } The Committee of Ministers, under
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110620
14 novembre 2019
14 novembre 2019
D... et Mme N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielle7ème chambre
DTA_2306374_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2668804-2905521
10 mars 2009
10 mars 2009
Contacts pour la presse Stefano Piedimonte (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 28 30)
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2306167-2468060
26 mars 2008
26 mars 2008
report was drawn up and, under Articles 318 and 319 of the Criminal Code, concerning his threatening and insulting behaviour during and after the drafting of that report.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2277893-2430959
27 février 2008
27 février 2008
report was drawn up and, under Articles 318 and 319 of the Criminal Code, concerning his threatening and insulting behaviour during and after the drafting of that report.
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58e75eb387f553b9b896
9 avril 2025
9 avril 2025
déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 312-75 et L. 341-3 du même code.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400826_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
D. 312-155-0 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur manifeste d'appréciation, tant en ce qui concerne la couverture de soins infirmiers que la couverture aide-soignant 24h/24 et 7j
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15bc
17 juillet 2024
17 juillet 2024
311-47 devenu L. 312-93.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c0
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Pour statuer ainsi, il a retenu que l'encadré prévu par l'article L.311-18 du code de la consommation doit mentionner toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG)
Source officielleJCP FOND
Saint Gaudensc/DEFENDEURS
6977d6d0cdc6046d47cd5c65
5 janvier 2026
5 janvier 2026
devenu article R 312-35).
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04978_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de l'article L. 435-1 de ce code : " L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par
Source officiellecr
61372638cd58014677423e2f
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Z... l'initiateur de cette situation du 31 décembre 1995 ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01438
13 juin 2012
13 juin 2012
Z... de ce chef pour la somme de euros se décomposant comme suit : - pour l'année 2000 : 6 000 x 0, 310 euros 1. 860 euros-pour l'année 2001 : 6 000 x 0, 316 euros 1 896 euros-pour l'année 2002 : 6 000
Source officielle3ème chambre
DTA_2007385_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
clos le 31 décembre 2014 un bénéfice de 31 310 euros exonéré à 50 %, soit un résultat fiscal de 15 655 euros sur lequel se reporte le déficit antérieur de 30 791 euros aboutissant à un résultat déficitaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6dc71a6a83181c8eae
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Selon l'article L. 311-48 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 311-46 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56691
7 juin 1995
7 juin 1995
.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Le Comité
Source officiellePage 9 sur 227