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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502636_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
une lettre recommandée reçue le 16 janvier 2023, la présidente de la société " Holding Alto Mar " a demandé au conseil départemental du Val-de-Marne de résilier la convention en application de l'article
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259618
30 janvier 2008
30 janvier 2008
accomplis dans leur corps, les médecins, les pharmaciens-chimistes et les vétérinaires-biologistes des armées qui, sauf pour raison de santé, ne satisfont pas à l'engagement prévu au premier alinéa de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01500
9 juillet 2014
9 juillet 2014
700 du Code de procédure civile" ; AUX MOTIFS QUE "l'article 31-3 de la loi 90-568 relative à l'organisation du service de La Poste modifié par l'article 15 de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010, dispose
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02603
5 décembre 2012
5 décembre 2012
du juge judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 19 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00678
27 mars 2013
27 mars 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2400064_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
territoriale décide d'intervenir pour réaliser directement ou faire réaliser par un concessionnaire l'aménagement et l'équipement des terrains. » Aux termes de l’article 31-3 du même code : « La zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2400078_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
territoriale décide d'intervenir pour réaliser directement ou faire réaliser par un concessionnaire l'aménagement et l'équipement des terrains. » Aux termes de l’article 31-3 du même code : « La zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2400107_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
territoriale décide d'intervenir pour réaliser directement ou faire réaliser par un concessionnaire l'aménagement et l'équipement des terrains. » Aux termes de l’article 31-3 du même code : « La zone
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0119JUD001752610
19 janvier 2016
19 janvier 2016
Applying the minimum penalty, it sentenced the applicant to one year of imprisonment; reduced it by one third by virtue of Article 31 § 3 of the Criminal Code taking into account the fact that the accused
Source officielle2ème chambre
DTA_2400094_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
territoriale décide d'intervenir pour réaliser directement ou faire réaliser par un concessionnaire l'aménagement et l'équipement des terrains. » Aux termes de l’article 31-3 du même code : « La zone
Source officielleChambre 2-2
67908eda9b4b0b8d25008d22
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La notification de cette décision mentionnait les voies et délais de recours au visa de l'article 26-3 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande de certificat L'article 31-3 du code civil applicable depuis le 1er septembre 2022 prévoit que « Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04d17fdd29c296516e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] [O], se disant né le 05 août 1998 à [Localité 3] (Algérie), sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française, faisant valoir sur le fondement de l'article 18 du code civil qu'il est
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c990f1d01e3c86f083aa
9 octobre 2024
9 octobre 2024
De même, il n'appartient pas au tribunal judiciaire, saisi d'un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile, d'ordonner l'apposition de la mention prévue à l'article
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2504757_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 31-3 de la convention du 28 septembre 1954 ; est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400091_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Telecom : " La quatrième partie du code du travail s'applique
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506658_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
n’a pas été suivie ; - en outre, aucune mesure alternative n’a été envisagée alors que, dans certaines conditions, l’agent non titularisé peut être réemployé sur son ancien emploi aux termes de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1108DEC000881202
8 novembre 2005
8 novembre 2005
and Article 31 § 3 of the Constitution, establishing the principle of proportionality.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01031
29 mai 2013
29 mai 2013
31, paragraphe 2, de la Charte, à laquelle l'article 6, paragraphe 1, du Traité sur l'Union européenne reconnaît la même valeur juridique que les traités (arrêts KHS, précité, point 37, du 3 mai 2012,
Source officielle1/2/2 nationalité B
6a0f5292cdc6046d477bb601
21 mai 2026
21 mai 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du requérant, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil, dans sa rédaction
Source officiellePage 9 sur 26198