novembre 1982 reprises par celui du 30 décembre 1988 dont l'article 8 institue, en cas de mutation, modification ou suppression d'emploi ou de déclassement, une garantie de maintien des éléments de rémunération

94 de la loi n8 85-1407 du 30 décembre 1985, les dispositions de son article 73 ne sont applicables qu'aux faits survenus depuis le 1er février 1986 ; que les faits invoqués s'étant produits le 16 mai

de la victime, à une reconstitution des faits (D 562), à la suite de l'ordonnance du 30 juin 1988 de transport du 30 juin 1988 faisant seulement état d'un déplacement à la gendarmerie du Cap d'Ail (D

Mme M... est rentrée seule en France. 8.

18 et 30 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, 314-1 et 314-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure

mai : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, ensemble l'article 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; Attendu que

8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en tout cas, faute d'avoir fait apparaître si, en tenant compte du chiffre d'affaires ayant précédé le départ , ils avaient néanmoins pris en compte la consistance

L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 7 et 8 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, 25, modifié, du décret du 31 juillet 1959 relatif au prix

Y..., pour en déduire l'absence de comportement déloyal de Mme X..., sans s'expliquer sur le régime matrimonial des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1401

que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir qu'aux termes du contrat de travail et de son annexe, il était prévu que ses horaires de travail seraient les lundis et vendredis de 11 h 45 à 18 h 30

juin à 8 heures 30, heure de son interpellation à son domicile, alors que la mesure de contrainte n'a pu être effective qu'à compter de la comparution de X... dans les locaux de la gendarmerie de Saint-Germain-les-Belles

que le délai de prescription de vingt ans s'applique pour le délit prévu par l'article 222-30 du code pénal qui réprime « l'infraction définie à l'article 222-29 » prévoyant les agressions sexuelles sur

novembre 1971, cour d'appel de Poitiers, 23 mai 1977 et 6 février 1985), que le tribunal de commerce de Poitiers, par jugement du 8 novembre 1971, a homologué la vente, conclue par acte notarié du 30 juin

1er, 9, 67; 67-2, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénal, insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage

3-2 du décret du 30 septembre 1953 pour qu'il y ait tacite reconduction ; qu'ainsi, en décidant que le bail concédé par MM.

appartient à la catégorie des étrangers protégés au sens de l'article 130-30-1 du Code pénal (anciennement article 131-30), ce texte impose aux juges de se prononcer par une décision spécialement motivée

L. 145-36 du Code de commerce et 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'à tout le moins, en statuant de la sorte sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des preneurs, si la clause

moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-30, 131-30-1, 131-30-2, 21 II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 8 de la Convention