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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6031e73424fe80209b32d220
7 juin 2018
7 juin 2018
Vu les conclusions de l'appelant remises au greffe le 5 février 2018'; Vu les conclusions des époux C..., remises au greffe le 5 février 2018'; Vu les conclusions de la SARL Guylène
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300568
5 mai 2009
5 mai 2009
n'est pas soumise à la publicité imposée par les articles 30-5 du décret du 4 janvier 1955, 28-1 et 4 du même décret ; que l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 est ainsi rédigé : " les copropriétaires
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-141083
19 juin 2013
19 juin 2013
Article 109 § 5 of Act No. 189/2004 [Collective Investment Act], Article 139 § 5 letter a) of Act No. 256/2004 [Enterprise on Capital Market Act], or Article 30 § 5 letter a) of Act No. 363/1999 [Insurance
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f44
2 mars 2018
2 mars 2018
La SNCF a vendu l'immeuble à la société Sypim, aux termes d'un acte authentique du 30 décembre 2014 faisant suite à une promesse de vente synallagmatique du 27 juin 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92444
21 mai 2015
21 mai 2015
X...et de l'association LES CLEFS DE CUREMONTE ; - condamné ces derniers aux dépens et au paiement, chacun, d'une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleChambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e660
10 avril 2024
10 avril 2024
Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Déclarer irrecevable la demande nouvelle de Mme [E] de résolution de la vente, Vu l'article 30-5 du Décret du 4 janvier 1955, Déclarer irrecevable la
Source officielle2ème chambre section A
6308623e5d4f3fc56380b08e
25 août 2022
25 août 2022
la cour de : Vu les articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, -réformer le jugement rendu par le tribunal
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616308055a67331bacec3ca5
1 décembre 2011
1 décembre 2011
Parallèlement, par jugement rendu le 30 novembre 2010 le tribunal de grande instance d'Evry a déclaré recevables, M. [J] [K] et de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e9
20 mars 2014
20 mars 2014
l'irrecevabilité de l'action en révision de Mademoiselle X... et Monsieur Y... en ce qu'ils n'ont pas communiqué l'acte de publication de leur assignation en révision dans les conditions prévues par l'article
Source officielle1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58484
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Le 5 mars 2012, Mme [R] [T] veuve [L] a fait assigner sa fille Mme [C] [L] devant le tribunal de grande instance de Toulon sur le fondement des articles 582 et suivants et 1382 du code civil. M.
Source officielleChambre civile
65015138064ab105e62da30a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
fin de non-recevoir. 2/ Sur l'irrecevabilité de l'action pour défaut de publication de l'assignation en annulation de l'acte notarié de vente au service de la publicité foncière Au visa de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300181
10 février 2010
10 février 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 30 5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030192207
4 février 2015
4 février 2015
29-1 et de l'article 30-1 de la loi du 30 décembre 1986 ; 10.
Source officielle1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 4 août 2021, Mme [G] a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 30-5° et 28-4° du Décret du 04/01/1955, -Déclarer Monsieur
Source officielle1ère chambre
65321aed9e4ea48318f5ad95
19 octobre 2023
19 octobre 2023
concerné, de sorte qu'il ne peut être considéré comme équivalent à un certificat du service chargé de la publication foncière ou à une copie de la demande revêtue de la mention de publicité au sens de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300919
18 octobre 2018
18 octobre 2018
que l'assignation a été publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de Melun le 1er avril 2015, volume 2015 P, n°2873 ; que la demande est donc recevable au regard des dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60358171a3c721a6b25029d4
13 avril 2016
13 avril 2016
naissance 1] 1981 à [Localité 5] [Adresse 14] [Localité 12] Monsieur [V] [X] [D] né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 5] [Adresse 15] [Localité 5] Madame [W] [X] [D] née le [Date naissance
Source officielleChambre 1-1
5ffc81f877686c579ea2a423
5 janvier 2021
5 janvier 2021
tout engagement, la vente objet de l'acte reçu par Me [Z] le 6 juillet 2012 ne porte pas sur la chose d'autrui et n'encourt de ce fait aucune nullité ; Attendu que de surcroît, par application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdd66df3fdb700fd61fba17
14 septembre 2018
14 septembre 2018
X... à leur rembourser les loyers perçus du 26 juin 2014 au 30 mai 2015, soit la somme de 5390 €, - dire abusif l'appel de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101242
6 novembre 2013
6 novembre 2013
de procédure civile ; que le tribunal a par ailleurs estimé à juste titre que les assignations introductives d'instance, publiées le 21 avril 2009, étaient recevables au regard des dispositions de l'article
Source officiellePage 9 sur 28542