Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30 du Code électoral ; Attendu que peuvent être inscrits sur les listes

le 30 avril 1995, date des faits dénoncés par la plainte, et le 4 mai 1998, date de la constitution de partie civile, la prescription de trois ans prévue par l'article 8 du Code de procédure pénale s'avère

de la communication par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article

DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 " ; QUE LE POURVOI FAIT, ENCORE, VALOIR QUE " LES PROPRIETAIRES ACTUELS DE L'ASCENSEUR POUVAIENT PAR APPLICATION DES ARTICLES 30 A 33 DE LA LOI DU 10 JUILLET

prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 221-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au

par le ministère public au ministère de l'intérieur des informations prévues par l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route que la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission

III.2 à III.4 en fonction de la durée du service et de modalités diverses, et à l'article III.19 qui fixe la rémunération de l'artiste pour l'enregistrement de la captation de la prestation d'un artiste

prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 221-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au

Le 27 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a demandé une deuxième prolongation sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

1115 du CGI intervient à l'expiration du délai de 4 ans » ; qu'ainsi, l'administration fiscale avait eu connaissance, dès le 30 mars 2000, du non-respect des engagements de revente de M.

INTERESSE, QUE SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ", ALORS QUE, D'UN TROISIEME CHEF, LES JUGES PEUVENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30, ALINEA 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AUTORISER DES TRAVAUX AFFECTANT

L'article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 précise, par ailleurs que lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25b, tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal

L'article 79, 4°, de la loi d'Empire sur les frais de justice du 18 juin 1878 énonce, dans ses dispositions maintenues en vigueur par l'article 1er du décret n° 78-63 du 20 janvier 1978, qu'il sera perçu

Jules n'ayant pas continué son exploitation dans les locaux, postérieurement au 31 août 1997, la charge de la preuve de l'application des dispositions de l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre

lui des chefs de recel aggravé, recel et complicité, a constaté la régularité de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de

L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°) du code de la route ; - le code de justice administrative.

Z... et, par arrêt du 30 novembre 1992, déclaré valable celui délivré aux époux Y... ; qu'après le départ de ceux-ci, le 4 mai 1993, Mme Denise X... a signifié un nouveau congé, au visa de l'article 18