laquelle n'a pas été notifiée à la Commission et se trouvait dès lors inopposable aux tiers, et que l'obligation d'adhésion au système agréé constituait une mesure d'effet équivalent incompatible avec l'article

C... et Mme A... se sont prévalus de l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 demandant que leur soit déclaré inopposables les prétendus droits d'acquisition de Mme F...; que, faisant valoir qu'il

L. 235-2 du Code du travail et l'a condamné de ce chef à une amende de 2 000 francs ; "aux motifs que l'article 30 du décret du 19 août 1977 impose au maître d'ouvrage de prendre, avant toute intervention

30, § 1, g), du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause qu'il résulte de l'article 30, § 5, du règlement (UE) 2017/

#Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Modalités de vente - Réglementation nationale exigeant un conditionnement préalable et un étiquetage spécifique

, à savoir l'article 30 auquel renvoie l'article 37, 2, invoqué par M.

être écarté ; Considérant, en second lieu, que l'association des centres distributeurs Edouard X... fait valoir que les dispositions précitées du décret attaqué sont contraires aux dispositions des articles

du 19 octobre 1999 et du 7 décembre 1999 du tribunal administratif d'Orléans la déboutant de ses demandes tendant à la décharge des compléments d'imposition litigieux ; Considérant qu'aux termes de l'article

. # First authorisation of a vehicle for use on the public highway - Determination of the date - Technical standards and regulations - Article 30 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 28 EC).

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il résulte de ce qui précède que la SA Colly Bombled n'est pas fondée à soutenir que les dispositions du II-B de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1999

#Interpretation of Articles 30 and 36 of the Treaty - National legislation on the sale of contact lenses.#Case C-271/92.

soixante quatre parts de la société Lions'Burger, il tendait également à garantir l'engagement de son propre gérant à raison de son achat de quarante huit parts ; que l'acte du 23 juin 1982, interdit par l'article

#Libre circulation des marchandises - Articles 30 et 36 du traité CE (devenus, après modification, articles 28 CE et 30 CE) - Libre prestation des services - Articles 56 et 59 du traité CE (devenus, après

CETTE PROVISION EST RAPPORTEE AU BENEFICE IMPOSABLE SI ELLE N'EST PAS UTILISEE DANS LE DELAI D'UN AN A L'ACQUISITION OU LA CREATION D'IMMOBILISATIONS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 19 DECEMBRE

#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Lieu des opérations imposables –

le 1er août 1996, laissant craindre une inefficacité du système de surveillance britannique dénommé DBES ; Considérant que le ministre soutient enfin qu'il tirait des stipulations de l'article 30 (ex

PERMANENT, ONT ETE TITULARISEES DANS UN GRADE DE LA HIERARCHIE DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT DES SERVICES EXTERIEURS EN DEPENDANT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT" ; QU'ENFIN EN VERTU DE L'ARTICLE