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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2105929_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision contestée méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, en violation de l'article 3.1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01187

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que selon l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406796_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2600179_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302306_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

d'erreurs de fait ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508708_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504029_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305481_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

et, d'autre part, de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209471_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

fondamentales ; - le refus de séjour en litige méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants en violation des stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300723_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

R. 431-16 du code de l'urbanisme correspondant au projet de construction ; - la décision contestée méconnait les articles 3.1 et 4.1. du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la métropole

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2305709_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2314681_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

D'une part, aux termes de l'article 3.1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01273_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504073_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 7ème chambre

DTA_2318510_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D à l'appui des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et article 3.1 de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200879

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

3.1 et 3.4 des statuts de la CIPAV, ensemble le décret n° 79-262 du 21 mars 1979 ; Mais attendu que, selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202076_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202077_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2110279_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204665_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; o méconnaît l'article

Source officielle

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