de fait ; elle méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 devenu L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

He invokes Articles 3, 7, 9 and 10 of the Convention.     THE LAW   1.

La décision attaquée, qui vise les dispositions le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en particulier l'article L. 435-1 dont il est fait application et les articles 3, 7 quater

    Articles 3, 7, 8, 14 and 15 of Law no. 554/2004 on administrative litigation provide, inter alia , that a prefect may directly challenge before an administrative court the acts issued by

Aux termes de l'article 7 du même règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

fondamentales, ainsi que les articles 3, 7, 8 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, en ce qu'il ne reconnaît pas les liens privés et

été notifié à Benoît X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu le Règlement Intérieur de la Société GINGER TELECOMS repris dans le chapitre « Sécurité » en article

ou suppléants, doivent obligatoirement être présents. / Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3.

3 : 7.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE a lancé une consultation, sur le fondement de l'article

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau, - condamner M.

Par ailleurs, aux termes de l'article 7 quater dudit accord " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par

- Sur les demandes en paiement : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 15 MAI 2012 (n° 289 , 7 pages) Numéro d'inscription

laquelle il n'y a en conséquence pas lieu de statuer ; Or, c'est en vain que Mme X...prétend avoir bénéficié d'une clause d'exclusivité alors que celle- ci est au contraire expressément écartée par l'article

3, 7 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

accueilli la demande et accepté leur responsabilité ; - la décision méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que l'article 3 de la convention

They relied on Articles   3, 6 §§ 1 and 2, 7 and 14 of the Convention as well as on Article 1 of Protocol No. 12. THE LAW 11.