728 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales; Attendu que, pour condamner l'administration fiscale à rembourser les sommes versées par les époux A...,

..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

728 du Code général des impôts, ensemble l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu que pour condamner l'administration fiscale à rembourser les sommes versées par M. et Mme Z...

Article 292 provides that courts may request medical tests to establish maternity or paternity, which are to be carried out within three months from the court's order.

The applicant argued that Article 292 § 2 of the Civil Procedure Code provided for a warning in that respect.

Aux termes d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°

D'une part, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

    Article 298 requires confiscation ( oduzimanje robe ), as a protective measure ( zaštitna mera ), of goods that are the object of the offences referred to, inter alia , in Article 292.

Moreover, his appeal did not satisfy the formal requirements of Articles 292 and 293 of the Code of Civil Procedure as to the introduction of cassation appeals.

        Article 292 de la Loi Organique du Pouvoir Judiciaire :         "1.

Aucun des recours suggérés par le Gouvernement ou la Cour administrative suprême – report de l’exécution de l’arrêté de démolition, demande de contrôle juridictionnel en vertu des articles   294 et

, de l'article 177 du traité de Rome, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Il invoqua les articles 292 § 1, 293 § 2 et 294 § 1 de la loi organique portant sur le Pouvoir judiciaire (LOPJ).

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme A..., M. et Mme G..., M.

Article 292 « 1.

Article 292   «   1.

Aux termes d'autre part, de l'article 292 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément

In accordance with Articles 292 and 293 of the CCP, appellate courts are empowered to retry criminal cases, both from the factual and legal points of view.