29", mais également le dernier alinéa de l'article 29 de la même Convention Collective qui dispose qu'"à l'expiration du congé sans solde, si le salarié n'a pas repris son travail, l'employeur doit convoquer

29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi susvisée, ne concerne que la diffamation commise envers les

156 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 164 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 8 juillet 2021), le 29 septembre 2015, la SCI Kahiariki a acquis auprès de la société civile immobilière Moehau un bien immobilier situé dans la commune de Papara (Polynésie

29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que dans ses conclusions

de sécurité sociale, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 et du rapport mentionné à l'article R. 142-8-5 ou l'ensemble des

32 de la loi du 29 juillet 1881, et non sur le fondement de l'article 31 de ladite loi, alors qu'un expert judiciaire n'est investi, en aucune mesure, d'une partie de l'autorité publique et que ses fonctions

8 de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc du 18 avril 2008, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

Le moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance

A..., a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

67 de la loi du 8 août 1994. » Réponse de la Cour 8.

Le 29 juin 2012, M. J...

le délai fixé par l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 entre la citation et la comparution n'est pas prescrit à peine de nullité " (arrêt, p. 9, § 3 à 8), la cour d'appel a violé le texte susvisé

Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M.

R. 313-30-4. 8.

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 81, 82-1, 156, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

La demande est ainsi formulée : « L'article 29 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la procédure prud'homale, a modifié l'article R. 1461-2 du code du travail en ces termes : « l'appel est

Z... sur la bande de terrain litigieuse est manifeste et mise en évidence par l'acte authentique du 29 octobre 1981, et que l'origine de propriété contenue dans l'acte du 29 octobre 1981 ne concerne