AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre
DTA_2426058_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
les dispositions des articles 29(2) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 751-10 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas manifesté
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Cour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749b
29 juin 2005
29 juin 2005
civile, Vu les articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971, L 145-16, L 145-37 à L 145-41 du Code de Commerce et 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, de : [* dire que la procédure ayant
Source officielle