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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2426058_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

les dispositions des articles 29(2) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 751-10 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas manifesté

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8749b

Appel

29 juin 2005

29 juin 2005

civile, Vu les articles 4 et 5 de la loi du 31 décembre 1971, L 145-16, L 145-37 à L 145-41 du Code de Commerce et 29 et suivants du décret du 30 septembre 1953, de : [* dire que la procédure ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2300262_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'article 29 de ce règlement, le délai de transfert de six mois prévu au paragraphe 1 de cet article n'a pas été prolongé et que la décision de transfert ne peut plus, dès lors, être exécutée. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1021JUD002901095

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

Le tribunal estimait que l'organe exécutif de la banque requérante avait, conformément à l'article 29 § 2 de la loi telle que modifiée, été remplacé par l'administrateur provisoire qui était dès lors le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213399_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

transfert peut être porté à dix-huit mois au moment de la notification de la décision de transfert, dans une langue qu'elle comprend ; la prolongation du délai de transfert est infondée et méconnaît l'article

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2306798_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En revanche, aux termes de l'article L 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : /1° Dès que l'Office français de protection

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237ed

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037487171

Admin. suprême

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 1233-57-2 du code du travail fixe, notamment par renvoi à l'article L. 1233-24-3 du même code, les dispositions auxquelles un accord collectif majoritaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100536

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0130DEC000438724

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

adressée par les autorités françaises pour le 10 octobre 2018 en vue de sa remise aux autorités italiennes, reportant ainsi le délai de transfert de dix-huit mois en application des dispositions de l’article

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa33f

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

liquidation des biens de Mme veuve Y... dont la date de cessation des paiements a été fixée au 23 septembre 1983, le syndic a invoqué l'inopposabilité à la masse de cette donation sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506060_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l’État membre qui, pour un des motifs visés à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l’acceptation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200704

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

29, 2 renvoyant aux prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques

Source officielle
CC

cr

6079a8cf9ba5988459c4f061

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01415_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a6e

Appel

3 mars 2003

3 mars 2003

Enfin elle sollicite la condamnation des consorts B... à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1018DEC007062601

Admin. suprême

18 octobre 2001

18 octobre 2001

L’article 29 § 2 de cette loi prévoit une indemnité pour les heures supplémentaires effectuées par ces médecins et qui est fixée selon les dispositions générales en vigueur pour la rémunération des heures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003738797

Admin. suprême

20 avril 1999

20 avril 1999

arrêté du 28 octobre 1958 relatif à la constitution, au rôle et aux conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales (pris en application de l’article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7E-LZGF S.A.R.L. ATLAS DEMOLITION 33c/Société d'Economie MixteURBALYS HABITAT

6597aa32ade3490008c311ff

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

SI ce même article prévoit que par dérogation les études d'exécution peuvent être mises à la charge du maître d'oeuvre dans les conditions de l'article 29-2 du CCAP, ce dernier article indique que dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616333c9f74a27a178b8430b

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

dire et juger en conséquence, que la société Homebox a droit au renouvellement du bail pour une durée de neuf années à compter du 1° janvier 2008, -constater que contrairement aux dispositions de l'article

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