Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, dont les termes sont repris à l'article

l'argumentation développée par la partie adverse, ne contiennent pas l'allégation d'un fait précis, et n'imputent pas à cette dernière la commission d'une escroquerie, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt

17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil, l'article 29 CE doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce qu'une convention conclue entre deux Etats membres A et B, telle la convention entre

X... devant le tribunal d'instance en réparation du préjudice causé par ces faits, qualifiés de diffamatoires et injurieux, sur le fondement des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ; que

Z..., directeur de la publication du journal, et la société Lyon Mag', éditrice du journal, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat en date du 27 décembre 1973, doivent être notamment

par exploit du 21 mars 1989, Jean M., maire sortant et candidat aux élections municipales du 12 mars précédent, a fait citer devant le tribunal correctionnel, pour diffamation, en application des articles

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 que doivent être soumis pour autorisation à la commission départementale

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

, sur l'article 29 du même décret ajoutant un article 77-1 au code des tribunaux administratifs, cette erreur est sans influence sur la validité de la condamnation prononcée dès lors que les deux articles

Cela s'appelle un faux"; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

qu'elle aurait tenue de sa présence sur la liste susmentionnée et, revêtant de ce fait le caractère d'une sanction, aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire ; Considérant qu'aux termes de l'article

1134 du code civil et 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; Mais attendu que, selon l'article 29 de la convention collective nationale des

diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

P... et Mme H..., du chef de diffamation publique envers un particulier au visa des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir diffusé, en le joignant au quotidien France-Antilles

fonctionnaire public, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

affaires loisirs Hausmann (la société Val Hausmann) une convention permettant à cette dernière d'effectuer sous la responsabilité de la société Courcelles et en qualité de correspondant, au sens de l'article