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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a88d9ba5988459c4dec7
23 juillet 1973
23 juillet 1973
ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE NOMBRE DES JURES TITULAIRES ETANT INFERIEUR A 23, CE NOMBRE A ETE COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS PRESENTS DANS L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION COMME LE PREVOIT L'ARTICLE
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellecr
61372509cd5801467741a6e0
30 juin 1987
30 juin 1987
volontaire l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b45a
4 mai 1977
4 mai 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255,266,282,288 ET SUIVANTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203551
5 mai 2010
5 mai 2010
figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire figurer sur lesdites factures (...) ; qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2120707_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I. - 1. Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers ().
Source officielle4ème chambre
DTA_2301276_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2025345_20230202
2 février 2023
2 février 2023
au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903062_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En conséquence et par application des dispositions combinées du 2. de l'article 272 et du 4. de l'article 284 du code général des impôts, elle a rejeté la déduction de taxe sur la valeur ajoutée portée
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1f5
20 février 1991
20 février 1991
272, 344, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les procès-verbaux d'interrogatoire des accusés, établis en application de l'article 272 du Code
Source officielle9ème chambre
DTA_1910436_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c594
27 novembre 1985
27 novembre 1985
INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS POUR CHACUN DES TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE PAR X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207968_20240226
26 février 2024
26 février 2024
même annexe : " Pour l'application du deuxième alinéa du 2 du I de l'article 289 du code général des impôts : () / c) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison de biens ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02722_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du II de l'article 25 de la même loi : " Le 2 nonies de l'article 283 du même code s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 ".
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc6c
25 janvier 1979
25 janvier 1979
DECEMBRE 1976, DES ARTICLES 283 ET 327 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR OUTRAGE
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411635_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623294
23 février 1987
23 février 1987
taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains" et qu'aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e01d
29 novembre 1967
29 novembre 1967
COMPLICITE, ET VIOLATION DE DOMICILE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc08
1 mars 1978
1 mars 1978
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
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