du 22 septembre au 26 octobre 1982, aucun des livres comptables à la tenue desquels les commerçants sont astreints par le code de commerce et qu'elle n'avait pas davantage présenté le livre visé à l'article

à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article

261 du code général des impôts et qui réalisait des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, était redevable de cette taxe en vertu des dispositions des articles 256 et 283 du code général

au nombre des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration soutient toutefois que cet artisan, faute d'avoir satisfait aux obligations de déclaration définies par les articles

L'article 287 du code général des impôts dispose que : " 1.

Aux termes de l’article 286 du livre des procédures fiscales : « Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement

Selon l'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Avant ou après la délivrance du numéro individuel d'identification prévu à l'article 286 ter

- Attendu que, par ordonnance du 7 septembre 1988, le président du tribunal de grande instance de Rennes a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui fait grief, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

contribuable d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration de son chiffre d'affaires ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

    Official investigation On 21 May 2002 the local police instituted criminal proceedings in connection with the accident under Article 286 § 2 of the Criminal Code (negligent driving causing

The decision then concluded that the applicant’s allegations had not been confirmed during the check and that there was no evidence that the police officers had committed a crime punishable under Article

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; / 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de

2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (…) pour vérifier la détention par cette personne de l'attestation ou du certificat prévu au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts