AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 284 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Daniel X..., demeurant : 33570 Artigues-de-Lussac, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit : 1 / du Groupement foncier

Représentée par Me, [Localité 1] Franck ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 284 du code de procédure civile, Vu la décision du 12 Avril

régulièrement depuis son inscription en 1998 et avant, constituent en elles-mêmes une formation pratique impliquant un approfondissement et des remises en question, sans omettre les enseignements procurés par l'article

- MOTIF QUE Conformément aux dispositions de l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération

283 ET 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que les articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que si aux termes de l'article 285 du Code rural, seule la brucellose constitue

L'article 284 du même code dispose : 'Passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences

X... fixé par l'ordonnance du 20 octobre 1986, alors que, d'une part, en se déterminant par un motif hypothétique, le premier président aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

233 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE sur le montant de la rémunération ; que l'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération

1641 du Code civil alors que, selon l'article 285 du Code rural et s'agissant de bovins, seule la tuberculose donne ouverture à l'action en garantie des défauts cachés de l'animal vendu ; Mais attendu

d'expertise et surtout de la participation de l'expert aux deux réunions tenues sur le site les 19 mars et 20 juin 1991, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Sur la rémunération de l'expert L'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération notamment des diligences effectuées, du respect des délais

situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers () " Aux termes de l'article 284 du même code : " II. - Toute personne qui s'est livrée à elle-même, a acquis ou s'est fait apporter

qualité du travail fourni ; qu'en estimant qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les critiques concernant le fond du rapport, le juge taxateur a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article

269, 280 et 284 du code de procédure civile ; 2.

plus de deux années la quasi-totalité de ses opérations, d'une créance certaine en son principe mais seulement non encore liquide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

complémentaires n'ayant pas nécessairement entraîné une augmentation de sa rémunération, le premier président, ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, aurait violé les articles