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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0223DEC004805906
23 février 2010
23 février 2010
The offences were characterised by the prosecution under Article 282 of the Criminal Code (see Relevant domestic law below).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC000300706
15 décembre 2009
15 décembre 2009
hatred under Article 282 of the Criminal Code.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9a4
25 janvier 1966
25 janvier 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b47a
9 juillet 1980
9 juillet 1980
sort du jury de session - qui constitue une formalité substantielle - a été effectué le 3 janvier 1980, c'est-à-dire moins de 30 jours avant l'ouverture des Assises ; qu'ainsi les prescriptions de l'article
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622961
28 janvier 1987
28 janvier 1987
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la délibération contestée en tant qu'elle fixe la composition du bureau d'appel d'offres : Considérant qu'aux termes de l'article 282
Source officielleChambre des référés
68682d1f4965b5d9df31ed87
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
67082b6b89f19e8c50fa6062
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties; Disons que, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre des référés
679a9182e9a46d1f5a7661c2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l’avoir adressée aux parties ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e7d2
15 avril 1970
15 avril 1970
NOVEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS MORTELS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd91303
25 mars 2014
25 mars 2014
L'article 284 du code de procédure civile dispose que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixe la rémunération de l'expert en fonction notamment
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ece
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Il a signé l'avis de réception le 28 août 2014. Il ne s'est pas manifesté à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité du recours n'est pas contestée.
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b74
4 mars 1998
4 mars 1998
d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation et à 5 ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleREFERES
69de9913cdc6046d473d7578
8 avril 2026
8 avril 2026
278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officielleREFERES
68f9289fde0ebe408da9b0d5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officielleREFERES
68f92891de0ebe408da9adad
8 octobre 2025
8 octobre 2025
278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officielleRéférés
69d81beecdc6046d47b1bf80
2 avril 2026
2 avril 2026
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
6a18a447cdc6046d47493031
26 mai 2026
26 mai 2026
278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure
Source officielleRéférés
697bdf42cdc6046d472cefb2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleRéférés
68e57f9f0e2901d10fa592c7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
Source officielleRéférés
68e57fa20e2901d10fa5934b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ; DISONS qu’en application de l’article
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