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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01237
19 juin 2019
19 juin 2019
THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372554cd5801467741cd07
18 mars 1992
18 mars 1992
1991, qui, pour viol aggravé, viol et délit connexe de vol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372584cd5801467741e701
17 mars 1993
17 mars 1993
de l'ISERE, en date du 5 juin 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielleciv1
613722b3cd5801467740049b
3 juillet 1996
3 juillet 1996
L., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 281, alinéa 1er, 832 du Code civil, 70 et
Source officiellecr
61372638cd58014677423dd1
24 novembre 2004
24 novembre 2004
288, 290, 593 du Code de procédure pénale, violation, des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (page 2) que la Cour, statuant par arrêt du
Source officiellecr
6137257ecd5801467741e3cb
19 décembre 1994
19 décembre 1994
l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eaba
24 février 1972
24 février 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 168, 281, PARAGRAPHE 2, ET 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e30d
26 octobre 1994
26 octobre 1994
Attendu qu'il appartenait à l'accusé, s'il estimait l'audition de témoins utile à sa défense de les citer et de les signifier au ministère public et à la partie civile conformément aux dispositions de l'article
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6137261bcd58014677422ffa
7 mai 2003
7 mai 2003
n'ayant pu demander la convocation de plus de 5 témoins en raison de son impécuniosité (PV des débats p. 57) ; "alors que sont contraires au principe de l'égalité des armes les dispositions de l'article
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6079a8b19ba5988459c4e937
12 juin 1974
12 juin 1974
257 QUI ECARTE DU JURY TOUTE PERSONNE AYANT LA QUALITE DE " TEMOIN ", NE VISE QUE LES SEULS TEMOINS CITES ET DENONCES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'EN L'ESPECE, B
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144908
19 mai 2014
19 mai 2014
The reading of pre-trial depositions is only permitted under Articles 276 and 281 of the Code ...”
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-141901
17 février 2014
17 février 2014
The reading of pre-trial depositions is only permitted under Articles 276 and 281 of the Code ...” 8.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-146457
29 août 2014
29 août 2014
The reading of pre-trial depositions is only permitted under Articles 276 and 281 of the Code ...” 8.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144056
14 avril 2014
14 avril 2014
The reading of pre-trial depositions is only permitted under Articles 276 and 281 of the Code ...” 8.
Source officielleService des référés
66294e4a204c0caeeb992235
23 avril 2024
23 avril 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier, l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
Source officielleService des référés
6686e89be74459e0c7ed2697
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 281 du code de procédure civile que si les parties viennent à se concilier , l'expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport
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6079a8af9ba5988459c4e6fe
9 juin 1971
9 juin 1971
N'AVAIT PAS ETE APPELE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DU MEME CODE ET SELON LA PROCEDURE DES CRIMES FLAGRANTS (DECOUVERTE DU CADAVRE)
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3e8
21 mars 1979
21 mars 1979
contre l'arrêt pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale et de l'article R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire
Source officiellecr
6079a8479ba5988459c4c651
6 mai 1987
6 mai 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 326, 331, 335 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "
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6079a89f9ba5988459c4e46c
23 décembre 1969
23 décembre 1969
NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; SUR LE POURVOI DE DE X..., SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 346, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
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