I..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ; 2°) ALORS QUE, aux termes de l'article 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin

L622-28, alinéas 2 et 3 et L 631-14 du code de commerce.

Or la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt du 15 mars 2017, Al Chodor (C-528/15), que : " L'article 2, sous n), et l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604

Or la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt du 15 mars 2017, Al Chodor (C-528/15), que : " L'article 2, sous n), et l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604

28 par. 2 de la Convention, et déclare cette requête ainsi réglée.

résulte des dispositions de l'article L. 122-28-1 du Code du travail que le travail à temps partiel est une des modalités du congé parental d'éducation, et de l'article L.. 122-28-3 du même Code que ce

Equally, according to Article 28(3) of the Framework Decision, consent to a subsequent surrender may be refused only in those same cases ... ... 74.

; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

28 par. 2 de la Convention, et je déclare cette requête ainsi réglée.

    Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport qui, conformément à l'article 28 par

1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels

On 28 June 1995 the Commission adopted a report pursuant to Article 28 § 2 of the Convention noting that the parties had reached agreement on a friendly settlement of the case (see paragraph 42 below).

2, sous n), et l'article 28, paragraphe 2, du règlement Dublin III, lus conjointement, doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux Etats membres de fixer, dans la loi nationale, les critères

1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1

prévenu coupable des faits prévus et réprimés par l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 77-105 du 2 septembre 1977 eu égard aux dispositions combinées des articles 33 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30

Article 28 § 2 of the Code of Administrative Procedure reads: “Decisions and judgments in administrative law actions concerning a specific amount shall be enforced ... in accordance with the provisions

instructions concerning their judicial activities or influencing them in the performance of their duties (Article 138 § 2). 2.

  2.