592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas quelle était la composition de la Cour lors du délibéré ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue

7, 414, 423, 424, 425, 437 et 438 du Code des douanes; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

R. 147-8 du code de la sécurité sociale ainsi que de la fraude suivant les dispositions de l'article R. 147-11 du même code, pour un montant de 15 310,24 euros.

28 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. » Réponse de la Cour Vu les articles 28 et 30 du TFUE : 15.

B..., pris de la violation des articles 6, § 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 510, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

63-4 du Code de procédure pénale, de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les principes qui s'évincent de la Convention

1892 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 108 DU CODE MINIER

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

des risques miniers autres que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 93 du code minier.

Le 28 décembre 2016, Mme [W] est venue au bureau l'après-midi pour soi-disant récupérer ses lunettes de vue et un châle, M.

R. 132-5 du code minier de la Nouvelle-Calédonie en autorisant l'exportation de coproduits de laverie, qui sont des produits miniers au sens de l'article R. 132-2 du même code, provenant totalement ou

Sur le sursis à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 155-3 du code minier et de l'article 4 de la Charte de l'environnement doivent être écartés comme inopérants. 15.

Aux termes de l'article L. 162-2 du code minier : " L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve de l'article L. 516-1 du code de l'environnement

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-2, L. 142-1 et L. 142-6 du code minier et des articles 46 à 50 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogéa Midi-Pyrénées, société en nom collectif

dossier de demande ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 142-1 du code minier, dès lors qu'elle remplissait les conditions pour obtenir une prolongation de droit.

de base légale de l'arrêt attaqué au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail est d'autant plus caractérisé que l'arrêt attaqué a omis de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel des