à l'article 272 du code civil.'.

SUR CE, LA COUR Sur la demande de modification temporaire de la rente présentée par Monsieur Y... : Considérant que conformément à l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004 l'article 276-3 nouveau

susvisés invoqués par chacune des parties à l'appui de leurs demandes disposent précisément : article 276-3 du code civil : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée

276 du code civil » ; que l'alinéa 2 de cet article prévoit que « l'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, la suspension ou la suppression des rentes viagères fixées par le juge ou par

Ils font valoir : - à titre principal, que les dispositions de l'article 276-3 du code civil issu de la loi du 30 juin 2000 permet la suppression de prestation compensatoire versée sous forme de rente

mai 1998 et ce par application des dispositions des articles 270 et suivants du Code Civil, - voir condamner Madame Nicole Y... en tous les frais et dépens tant de première instance que d'appel dont distraction

; qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil et de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles

civile : 3.

L'examen des situations comparées de Monsieur [N] et de Madame [R], lors du prononcé du divorce en 2005 puis en 2014, n'établit donc pas, conformément aux dispositions de l'article 276-3 du code civil,

276 du Code civil ».

276 du code civil ; que, pour faire droit à la demande de M.

700 du code de procédure civile et à assumer les dépens avec autorisation pour la SCP CONGOS-VANDENDAELE de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

455 du code de procédure civile.

termes de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les

La rente ne peut être supérieure à ce qui a été fixé par le juge selon l'article 276-3 du code civil.

Il fait d'abord plaider que le premier juge a tranché le litige au mépris des dispositions des articles 1070, 1075 -1, 1075-2 du code de procédure civile , 276-3 et 279 du code civil, puisqu'il n'a pas

000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens d' appel.