278 du CPC DIRE ET JUGER qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur Le Président rendue sur simple requête DIRE que l'expert

Aux termes de ses conclusions du 8 avril 2008, Mme Y... demande à la Cour de lui accorder l'usufruit viager de la maison de CLAIX au titre de la prestation compensatoire (en application de l'article 274

Sur les dommages-intérêts - sur le fondement de l'article 266 du Code Civil Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts

Sur l'article 700 du CPC L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC.

CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

[K] [T], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

[L] demande au magistrat chargé du contrôle de la mesure d'instruction de : Vu les articles 235 et suivant du CPC Vu l'article 276 du CPC Vu l'ordonnance en date du 18 Avril 2024 Vu les pièces versées

L 312-1 suivants, L312-39 et suivants, D 312-16 et suivants ; Vu le code de procédure civile notamment en ses articles 4 à 16, 275 et suivant, et 455, Vu les jurisprudences citées reprises au bénéfice

271 du code pénal.

[P] [N] mais sollicite: - la réduction des prétentions émises, - la déduction de la provision versée d’un montant de 2 000 €, - le rejet de la demande formulée en vertu de l’article 700 du CPC, - que

700 CPC 1.000,00 € ordonnance JEX 8/07/2004 article 700 du CPC 800,00 € arrêt du 14/06/2005 : article 700 CPC 800,00 € jugement du 15/02/2007 : article 700 CPC 380,00 € arrêt du 30/09/2008 : 2.000,00

271.

384 et 395 du CPC, PAGE 2 Renverra la cause à l'audience du 21 février 2025 à 14h00.

& de Carfort, conformément à l'article 700 du CPC.

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

* Rapporter toute constatation utile aux prétentions des parties sur les préjudices subis et pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, ATTENDU également que l'article 145 du CPC dispose que :

[A] aux dépens qui pourront être directement recouvrés par l'avocat soussigné par application de l'article 699 du CPC.

270 du CPC amendé).