270, 271 et 272 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que pour décider qu'il existait une disparité dans la situation respective des époux tenant à

dans un avenir prévisible, préférant, de son propre aveu, raisonner comme si les deux époux étaient toujours titulaires de leur emploi ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

X... avait accepté d'assurer la prise en charge des trajets, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 270 et 272 du code civil

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

[I], des loyers perçus pour un montant total de 73.220 euros cependant que ceux-ci provenaient, en partie, de biens appartenant indivisément aux époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du

T... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu

270 et 271 du code civil ; 4.

de vie respective des époux au détriment de l'épouse, que le mari ne justifiait pas avoir réglé les arriérés de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la cour d'appel a violé les articles

270 et 271 du Code civil ; 2°- ALORS QU'il résulte des articles 270 al. 3 du Code civil que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, au regard notamment

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, les juges du fond ne pouvaient, sans contradiction de motif, énoncer « que les époux ne communiquent

CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué : D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE «en vertu des dispositions de l'article

; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à

décembre 1991 n'était pas prévisible, sans prendre en considération la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ni les autres éléments visés par la loi, la cour d'appel a violé les articles

après avoir constaté que la rupture du lien conjugal créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux "au niveau de leurs revenus", la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, a violé l'article

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre déterminés selon les critères énumérés à l'article 272 du même Code