Aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " 1.

des griefs qu'il formule ; que dans le cas d'espèce, outre qu'elle conteste le bien fondé de son licenciement, Mme Y... se prévaut du non-respect par la SCS banque Delubac et Cie des dispositions de l'article

déclaration d'appel du 12 Décembre 2008 APPELANTE : Le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE-ALPES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

41 § 2 of the Constitution and Articles 27(1), 37 § 2 and 44 § 1 of the GAC (see paragraphs 16 and 18-20 below).

; " alors, enfin, que, aux termes de l'article 27 de la loi du 11 juillet 1986, les fabricants et marchands d'or n'ont plus à mentionner, sur le registre, l'identité des parties ; qu'en s'abstenant

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M.

27-1° de la convention de Bruxelles ;".

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 6.

Se fondant sur l'article 27-1 du code civi,l il affirme avoir la nationalité française et avoir entrepris les démarches pour la naturalisation, cette demande étant toujours pendante.

  » Article 27 «   Un juge peut être récusé   : 1.     Lorsque il a lui-même (...) un intérêt dans l’examen du litige (...)   ; 7.

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1 of the Rules of Court. 6.

Les dispositions de l'article 27-1 ne sont pas applicables. " ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 22 novembre 2001 relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. R.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M. R.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article   26 § 1 du règlement. 5.

à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation. " Aux termes de l'article 27-1 du même décret, issu de l'article