TA95 · Reconduite à la frontière — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 4 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis la requête de M. A C, enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 juillet 2022, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 4 août 2022, M. A C, alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot et représenté par Me Mbombo Mulumba, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de cinq ans prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 1er mars 2022.  
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté contesté est incompétent ;     
 - il n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il comporte une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le  
 13 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. G, ;  
 - les observations de Me Mbombo Mulumba, avocate désignée d'office représentant M. C, absent, qui soutient que ce dernier est toujours l'époux de Mme H E, alors qu'il a fait l'objet d'une incarcération pour des faits de violences conjugales à l'encontre de cette dernière.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 15 juillet 1999 en Algérie, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2021 en passant par l'Espagne. Il a été interpellé le  
 6 février 2022 pour des faits de violences sur son épouse, pour lesquels il a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 1er mars 2022. Par un arrêté du 30 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pour une durée de cinq ans prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 1er mars 2022. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par un arrêté n° 2022 / 00306 du 28 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne du 31 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme I F, en sa qualité de directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions fixant le pays de destination, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F, à Mme D B, signataire de l'arrêté attaqué, en sa qualité de cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
    
 3. L'arrêté contesté comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris et notamment de la situation personnelle et administrative du requérant, la préfète du Val-de-Marne n'étant pas tenue de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à sa situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué n'est pas fondé et doit être écarté. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas, avant de fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé, procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation. 
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 6. M. C soutient qu'il est arrivé sur le territoire français afin d'y retrouver son épouse. Cependant, si le requérant fait état de la présence de son épouse, de nationalité algérienne, sur le territoire français, il n'allègue ni, a fortiori, n'établit, entretenir avec elles des relations intenses et régulières. En outre, M. C a été signalé par les services de police le 6 février 2022 pour des violences conjugales avec ITT inférieure à huit jours et des dégradations volontaires de biens privés, ce qu'il ne conteste pas. Il a été condamné pour ces faits à une peine d'emprisonnement délictuel de huit mois ainsi qu'à une peine d'interdiction judiciaire du territoire de cinq ans par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 1er mars 2022. Enfin, son séjour en France, d'environ deux mois, était très récent à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, et dès lors en outre que M. C ne justifie d'aucune activité professionnelle depuis son entrée sur le territoire français, qu'il ne soutient pas qu'il serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il a déclaré, dans la notice de renseignements remplie par l'administration du centre pénitentiaire de Fresnes le 4 mars 2022, vouloir " partir " de France, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 8. M. C, qui n'a pas déposé de demande d'admission au séjour au titre de l'asile, ne produit devant le Tribunal aucun élément de nature à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il risquerait d'être personnellement exposé à des peines ou traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.     
 9. Aux termes de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. () ". Aux termes de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois: a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil; ou b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour () ". Aux termes de son article 27, " 1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les États membres peuvent restreindre la liberté de circulation et de séjour d'un citoyen de l'Union () pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique () ".     
 10. Le requérant ne peut utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors que, de nationalité algérienne, il n'est pas titulaire de la nationalité d'un Etat membre de l'Union. En tout état de cause, ces stipulations ne traitent pas expressément des mesures privatives de liberté susceptibles d'être prises à l'encontre des ressortissants communautaires. D'autre part, ces stipulations prévoient que le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres n'est pas un droit absolu mais s'exerce dans les conditions et limites définies par les traités et par les dispositions prises pour leur application, notamment celles de la directive du 29 avril 2004 susvisée, qui n'excluent pas le prononcé de mesures privatives de liberté à l'encontre de citoyens de l'Union qui n'auraient pas respecté les limites fixées à leur droit de circuler et séjourner sur le territoire des Etats membres. 
 11. Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, n'est pas assorti des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé et ne peut, par suite, qu'être écarté.     
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne aurait en prenant l'arrêté contesté entaché son appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de M. C d'une erreur manifeste. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sa requête doit par conséquent être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à  
 Me Mbombo Mulumba et à la préfète du Val-de-Marne.    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. 
 Le Président, 
 signé 
 J-P. G        Le greffier, 
 signé 
 M. J        
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.