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, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile ensemble les articles 1871 à 1873 du code civil et l'article 124 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Edmond X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

[X] et Mme [Q] ne pouvait être mise en oeuvre en l'absence du respect de ces formalités, la cour d'appel a violé les articles 124, 125 et 126 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°

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, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations et violé, ce faisant, les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que le jugement dont la

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déterminée conclu le 6 septembre 2010, en considérant que le contrat de travail conclu le 27 janvier 2011 avait pu rétroagir au 8 décembre 2010, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L

qu'il avait constaté la résiliation du contrat de location du 27 mars 2008 aux torts exclusifs de la société Marsy et en ce qu'il avait condamné celle-ci à en supporter les conséquences financières, ce