121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 § 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

transports par route, des articles 15 7, 5 et 2, alinéa 3, du règlement CEE 3821 du 20 décembre 1985, et des articles 3, alinéas 1, 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986 ; "en ce que l'arrêt attaqué

à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 13 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que la demanderesse, qui n'a

: Attendu que le demandeur, qui a formé son pourvoi dans le délai prévu à l'article 568 du Code de procédure pénale, est sans intérêt à soutenir que ce texte n'est pas conforme à l'article 6.1 de la

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 233-1 du code de la route, préliminaire, 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsqu'il est constaté

L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; 2 / ayant constaté qu'en circulant avec un camion dont il avait oublié de baisser la benne, M.

des transports routiers ambulanciers prévoit un régime d'équivalence, dans le cadre duquel le calcul de la durée du travail des ambulanciers peut être effectué sur deux semaines, comme le permet l'article

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 avril 1997) et les productions, que pour effectuer le transport, de France en Suisse, d'une machine d'un poids de 27

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[J] avait commis une faute de conduite en coupant en biais la partie gauche de la chaussée en direction d'Azay-sur-Indre, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 415-4 du code de la route, la

de chose jugée attachée à ce jugement du 30 septembre 2010, a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu

R412-45 et suivants du code de la route.

X..., la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la date du 27 mars 1986 les travaux confiés

L. 233-1, L. 224-16, L. 234-1 du Code de la route, 132-4 du Code pénal, 710, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en confusion de peines présentée

juin 2016, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

de la route imputées à ce prévenu et à Francis Z..., et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-46, 222