Ainsi, le bien ainsi cédé ne saurait être regardé comme un " terrain à bâtir " au sens de l'article 268 du code général des impôts. 10.

contrat dont la garantie était sollicitée n'était pas celui du 18 janvier 2011 qui avait pris fin mais le contrat renouvelé du 14 janvier 2012 constituant un nouveau contrat, la cour d'appel a violé l'article

257 et à l'article 268 du code général des impôts.

Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier du régime de taxation sur la marge, prévu à l'article 268 du code général des impôts, en présence de cessions de terrains à bâtir qui n'ont pas supporté

condamné l'employeur à payer au salarié la seule somme de 177 000 F CFP ''en tenant compte (…) de la période de suspension du contrat de travail'', sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article

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L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

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En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

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L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert

caractéristiques physiques et à une identité juridique des terrains acquis puis revendus, l'instruction administrative référencée sous le n°BOI-TVA-IMM-10-20-10 ajoute une condition non prévue par l'article

392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 et de l'article 268 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du code général

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Il soutient que l'application de l'article 268 du code général des impôts qui prévoit que la cession d'un bien immobilier est soumise à la taxe à valeur ajoutée sur la marge lorsqu'il n'a pas ouvert droit

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Il résulte de l'article 268 du code civil que le juge ne peut prononcer l'homologation d'une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences du divorce qu'en présence de conclusions concordantes