-Y... aux torts du mari d'avoir débouté la femme de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 266 du Code civil prévoit la réparation, par l'époux aux torts duquel

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [O] [W] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du Code civil ; AUX MOTIFS QU' «aux

265 DU CODE CIVIL, LE DIVORCE EST REPUTE PRONONCE CONTRE L'EPOUX Z...

266 du code civil, débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, condamné Monsieur Z...au paiement de la somme de 1. 000, 00 euros en application de

266 du Code Civil ; Attendu que l'article 266 du Code Civil dispose que : « Des dommages-et-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit

de ses biens propres, la cour d'appel aurait pris une mesure de caractère non conservatoire et violé l'article 257 du Code civil, sa décision ne pouvant être justifiée par l'article 220-1 du même code

moindre motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

266 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

de l’article 266 du code civil, DEBOUTE [J] [D] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil, DEBOUTE [L] [A] de sa demande de dommages et intérêts

de Monsieur Mohamed Samir X..., obtenir le versement de 10 000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : Sur les dommages-intérêts Selon l'article 266 du code civil, des dommages-intérêts peuvent

de sa demande de dommages et intérêts en tant que fondée sur l'article 266 du code civil.

266 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 14-15), si le fait que M.

Michel Y... au paiement des sommes de 5. 000 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 266 du Code Civil et de 5. 000 € au même titre en application des dispositions

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'aux termes des dispositions de l'article 266 du code civil, applicable à l'espèce pour être une demande accessoire du prononcé du divorce, sans

Y... à lui verser des dommages-intérêts en vertu des dispositions de l'article 266 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme Y... une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ;