de la loi du 26 mai 2004) ; que dès lors par application de l'article 265-1 du code civil et en l'absence de procédures en annulation des différents cessions intervenues antérieurement au divorce et concernant

1599 quindecies. () / III.- () / Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement

légalité de la décision rendue ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer ; " aux motifs que l'infraction d'association de malfaiteurs, qualifiée " crime contre la paix publique " à l'article

121-3 et 122-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 544 du code civil, de l'article 265 du code de la route de Polynésie française, défaut de motifs et manque de base légale

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

écartant cette éventualité, l'arrêt a estimé "plausible" que Mme Z..., sa mère, ait reversé en 1993 l'intégralité de sa pension à son fils ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

à qui il avait été régulièrement rendu compte et qui avait prolongé les gardes à vue ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

264 alinéa 2 du Code Civil, qu'elle sera autorisée à adjoindre à son nom de famille le nom marital, - dire, sur le fondement de l'article 265 du Code Civil, que la décision à intervenir portera révocation

Y..., et sans relever d'acte manifestant la volonté de renoncer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 265 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en

LA VIE COMMUNE DE L'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON L'ARTICLE

la valeur des stocks de produits pétroliers ; qu'elle rappelle que doivent acquitter cette taxe les opérateurs propriétaires au 4 juillet 2012 de produits pétroliers mentionnés au tableau B du 1 de l'article

fait sur le chef d'accusation d'association de malfaiteurs ; "alors que la Cour et le jury doivent être interrogés en fait et non en droit et que la question se borne à reproduire les dispositions de l'article

NI QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE, NI QU'IL A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU 1, DU 2 ET DU 6 DE L'ARTICLE

tribunal administratif concernant la taxe payée en janvier 1979 ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition concernant les années 1979 et 1980 : Considérant qu'aux termes de l'article

8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DU 26 AOUT 1789, DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 265 DU CODE PENAL ; " EN CE QUE LA 18E QUESTION EST AINSI POSEE : " X...

Elle fait valoir : - que le juge de première instance a, à bon droit, retenu la faute commise par le notaire au visa de l'article 265-2 du code civil au motif de la nullité absolue de l'acte du 12 novembre

Seram le bénéfice de l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III du code général des impôts, en vue de bénéficier de la réduction des droits de mutation, prévue à l'article 265 de ladite annexe, droits

In particular, he stressed that Article 265 § 1 of the Labour Code prescribed a one-month time-limit for filing a court claim in an employment dispute, starting from the moment an employee received the