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TJ
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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch1.2 JAF

68e582320e2901d10fa5b6b1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6984f53dcdc6046d4718b5ca

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

PAR CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

686841104965b5d9df3271ee

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[K] [G] [U] [E] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil : M.

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

6876c456e74401da7f360efe

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Divorces Cabinet 2

68892584164153e3cd1d9dee

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

677da2a3b032d83cfd3ecffb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

naissance des parties : * Monsieur [S] [Y] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 7] et * Madame [V] [N] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] RAPPELLE que, conformément à l’article

Source officielle
TJ

Cabinet JAF nø4

6a0e2420cdc6046d475c652a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69602a83cdc6046d47ad5228

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

naissance des parties : * Madame [G] [K] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] * Monsieur [C] [T] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 10] (ALGERIE) ; RAPPELLE que conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

6866ef8ad33109fd079b72bb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des parties : * Madame [H] [V] née le [Date naissance 7] 1975 à [Localité 10] (MAROC) * Monsieur [C] [M] [Y] né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 10] (MAROC) ; RAPPELLE que conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d0e4e0040aa37364ab8

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1990 à [Localité 9] * Monsieur [M] [H], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 9] ; N° RG 24/01071 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZDS Madame [U] [F] /c Monsieur [M] [H] RAPPELLE que, conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

6a0cd108cdc6046d473c84bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

actes de naissance des parties : * Monsieur [X] [T], né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2] * Madame [F], [O] [W], née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] ; RAPPELLE que conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

6965947ccdc6046d47154e70

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des actes de naissance des parties : * Madame [N] [O] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 11] * Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] ; RAPPELLE que conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69d98db0cdc6046d47d3463a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

naissance des parties : Monsieur [R] [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2] Madame [X] [U] [M] [T] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] ; RAPPELLE que, conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69d98dbecdc6046d47d34736

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

épouse [L] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DU KOSOVO) Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (REPUBLIQUE DU KOSOVO) RAPPELLE que, conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69cef1c1cdc6046d47ea569f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

naissance des parties : * Madame [T] [Q] née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 2] * Monsieur [A] [F] [O] [Z] [H] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] ; RAPPELLE que conformément à l’article

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 3

6868410e4965b5d9df3271c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[T] [Z] [H] [C], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 8] (Haut-Rhin) ; * Mme [X] [M] [B] [S], née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] (TUNISIE) ; RAPPELLE que, conformément à l’article 264

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

67f43d144e0040aa37364b3f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

des parties : * Madame [L] [Z], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (TUNISIE) * Monsieur [T] [I], né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 10] (TUNISIE) ; RAPPELLE que, conformément à l’article

Source officielle
CC

civ2

61372360cd58014677408f4e

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Fédérés, 93160 Noisy-le-Grand, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d544

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Y... et dès lors a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'arrêt relève que c'est lors de la liquidation de la communauté légale, laquelle est effectuée par parts égales, que Mme X... a acquis

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002432_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En parallèle de cette activité, il accomplit depuis 1996 des missions d'expertise pour le compte des juges civil et pénal, sur le fondement des articles 264 et 695 du code de procédure civile et R. 92

Source officielle

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