5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'en vertu de l'article

d'entreprise" ; Attendu que le prévenu qui n'a pas prétendu devant les juges du fond qu'il n'entrerait pas, en l'absence de délégation de pouvoirs, dans la catégorie des personnes responsables visées par l'article

L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27, 131-35

L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article

121-3 du code pénal, L. 263-2 du code du travail, du décret du 10 juillet 1913, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base

5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 263-2 du Code du travail que les peines prévues par ce texte ne se cumulent

l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 156 à 163 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

la seconde, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire ampliatif, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

16, 40, 45 du décret du 8 janvier 1965, 31a et suivants du décret du 23 août 1947, L. 263-2 à L. 263-6 du Code du travail, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

condamné à trois mille francs d'amende et qui l'a dispensé des mesures d'affichage et de publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-66 et R. 233-1 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

Article 263. Information concerning the commission of a crime “1.

    The public prosecutor has the power to call witnesses and experts to the trial court hearing (Article 260 § 2 of the CCP).

condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Z... et en vue de réformer la réglementation alors en vigueur sans violation des articles L. 263-2 du Code du travail et 24 du décret du 14 novembre 1962 ; "alors encore que X... et la société Jeumont-Schneider

593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, 5, 16, 17 et 159 du décret d du 8 janvier 1965 ; 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; manque de base légale

d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende, et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles