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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101088
11 octobre 2017
11 octobre 2017
259 du Code Civil prévoit qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; qu'au terme de l'article 259-1 du Code Civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7938
24 février 1993
24 février 1993
Mme Raymonde Y..., épouse X..., RL> défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137265fcd580146774250b2
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Mme Marie Jeanne Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02701_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle soutient que : - la décision du 11 février 2019 a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les articles 256 A, 259 et 283 du code général des impôts dès lors que son activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2122608_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
territorialité prévues par l'article 59 de la directive transposée à l'article 259 D du code général des impôts, car des joueurs étrangers et ultra-marins peuvent jouer ; - l'assiette de la taxe de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203551
5 mai 2010
5 mai 2010
-2 du code de justice administrative ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée relative aux péages versés à la société française du tunnel routier du Fréjus : Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100008
15 janvier 2014
15 janvier 2014
(arrêt, p. 7 alinéa 6) ; que ce faisant, les juges du fond ont violé l'article 259 du code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'interdiction posée par l'article 259 du code civil concerne, non seulement
Source officielle1ère chambre
DTA_2102355_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 259 A de ce code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () / 2° Les prestations de services se rattachant à un bien
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 259 A du même code dispose que : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () 2° Les prestations de services se rattachant à un bien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303941_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 259 du même code : « Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / a) Le siège
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001129_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. / () ". 9.
Source officielleciv2
613721dacd580146773f824e
13 janvier 1993
13 janvier 1993
de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100697
11 juillet 2019
11 juillet 2019
personne prénommée Z... et ne comportait aucune déclaration, directe ou indirecte, de l'enfant commun, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur une pièce comportant un témoignage prohibé au sens de l'article
Source officielleciv2
613722e9cd5801467740316e
21 mai 1997
21 mai 1997
X... ne produisait aucun document de nature à l'établir; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 259 du Code civil; 3°) que les faits invoqués en tant que cause
Source officielleciv2
613721fbcd580146773f93a4
24 novembre 1993
24 novembre 1993
B. ne les privait pas de toute crédibilité et de valeur probante, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 259 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b474
24 juin 1980
24 juin 1980
VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 72 ET 74 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AINSI QUE DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL ; VIOLATION
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle soutient que les dispositions du 5° bis de l'article 259 A du code général des impôts ne lui sont pas applicables, contrairement à ce que fait valoir l'administration à titre subsidiaire ; son activité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2112579_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : /1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003327696
21 mai 1997
21 mai 1997
Il allégua que le juge avait appliqué l'article 259 du Code de procédure civile de manière contraire à la Constitution.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 259 de ce code : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de
Source officiellePage 9 sur 5516