MOINS-VALUES DEGAGEES PAR L'ENSEMBLE DES CESSIONS D'APPARTEMENTS ET NON, COMME ELLE L'A FAIT, LA SOMME DES SEULES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE CES OPERATIONS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

OBTENU LE REMBOURSEMENT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de biens ont, en cas d'achats immobiliers en vue de la revente, une faculté d'option entre les régimes d'imposition définis respectivement au 7° de l'article 257 du code et à l'article 1115 de ce même

285 du code général des impôts : " Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est due : ... 2° par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité,

des articles 257-7° ou 697-5.

ainsi classés en catégorie 5 et ont été, de ce fait, exonérés de taxe foncière pendant deux ans ; elle ajoutait que, les ventes d'immeubles neufs sont soumises à la TVA immobilière, conformément à l'article

engagement que la société a pris et n'a pas tenu ; qu'ayant obtenu la constructibilité du terrain et y ayant construit des maisons, elle a prétendu substituer au régime fiscal initial celui prévu aux articles

les relever et garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelant soutient tout d'abord qu'il ne pouvait qu'appliquer la dispense de TVA prévue par l'article

, TOUS TERRAINS A BATIR OU BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 1369 BIS"; QUE L'ARTICLE 257 DU MEME CODE DISPOSE QUE : SONT EGALEMENT

6° de l'article 257 sont exonérés des droits et taxes de mutation à condition, d'une part, qu'elles se conforment aux obligations particulières qui leur sont faites par l'article 290, et, d'autre part,

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 257 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Les livraisons de

ET LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

285 du code général des impôts : "Pour les opérations visées à l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est due :...2° par le vendeur ... pour les mutation à titre onéreux ... ; 3° par l'acquéreur

Considérant qu'aux termes du c du 7° de l'article 257 du code général des impôts, alors applicable : " (...)

Communauté européenne : En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7º de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : (...)

ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES ARTICLES 257-7° OU 697" ; QU'AUX TERMES DU 5 DU MEME ARTICLE : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE

l'article 257 sont soumises aux obligations édictées à l'égard des marchands de biens par les articles 634 et 852 relatifs aux obligations en matière d'enregistrement (...) " ; que selon l'article 852