de l'article 256 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt en date du 28 novembre 1994 la cour d'assises du Haut-Rhin a décidé de rayer le juré titulaire (n 19) M.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

CESSION D'UN DROIT A L'EXCLUSIVITE DE L'IMPORTATION D'UN MILLION D'HECTOLITRES DE VIN ET SERAIT ASSIMILABLE A UNE VENTE DE VIN, EXONEREE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Robert X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts : "Les affaires faites en France ... sont passibles

Aux termes de l'article 256 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 256 du code général des impôts, dans

256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition susmentionnée : "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259, sont passibles de la taxe sur la

Suède dont le siège est à Trolleborg Suède ; Considérant qu'aux termes des dispositions du 1 de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition susmentionnée

ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1967 A 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Les dispositions de l'article L 651-5 alinéa 2 en vigueur au moment du litige prévoient que : « le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux

Au visa de l'article 256 du code général des impôts et de l'article 262 ter§1 du même code, elle soutient que les transferts de stocks sont assimilés à des livraisons intra-communautaires dès lors qu'ils

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code

et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 256 A du même code : "Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent d'une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel