Y... général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1997

qu'il résulte tant de la rédaction même que de l'origine de l'article 1460-3° précité du code général des impôts, issu de l'article 29-2° de l'ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945, tel que modifié

N° 2024/2526 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre civile - Section 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ Articles 902 et 911-1 du Code de procédure civile RG N° : N° RG 24/01432 - N° Portalis

The applicants’ complaints under Articles   6 § 1 and   13 of the Convention and Article   1 of the Protocol No.

Sur le premier moyen pris en ses diverses branches : Vu les articles 1er et 7 de la loi du 11 juin 1970 ensemble la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre

N° G 17-84.347 F-D N° 2548 FAR 26 SEPTEMBRE 2017 NON-LIEU A STATUER M.

Dès lors, il n’avait pas respecté le délai de trente jours prévu à l’article   2522 du nouveau code civil pour demander l’octroi du relevé de la forclusion. 14 .

APPLICATION No. 25281/15 12.

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

Marseille, contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2012 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant à la société Allergan Inc., société de droit américain, dont le siège est 2525

payer la somme de 850€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

avoid } .sFCF63115 { width:173.58pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 2528

They invoke Article 5 §§ 1 and 4 of the Convention.

N° M 18-81.571 F-D N° 2521 FAR 13 NOVEMBRE 2018 REJET M.

N° Q 18-81.574 F-D N° 2522 FAR 13 NOVEMBRE 2018 REJET M.

des articles 3 et 8 ?

ASSURANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine CARON DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° RG 23/00632 - N° Portalis DBW3-W-B7H-252E Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

426-4 et 377 bis du Code des douanes, L. 252, L. 258 et R. 258-1 du Livre des procédures fiscales, 189 de l'annexe IV du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Les griefs que la requérante tirait des articles 6 et 14 de la Convention et de l’article 5 du Protocole n o 7 à la Convention, en raison de la non ‑ reconnaissance de la somme que son ex-époux