Et selon l’article 25-2 du même règlement, le procès-verbal de séance est soumis à l’approbation du conseil municipal au commencement de la séance suivante à laquelle il se rapporte, ou au plus tard à

25§2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît le principe de non-refoulement prévu par l’article 33 de la convention de Genève ainsi qu l’article 3 de de la convention européenne de sauvegarde

notamment d'âge et d'exercice professionnel, d'être nommées directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire ; que l'article 25-2 de la même ordonnance dispose : " Les nominations

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

; que, selon l'article 25-2 de la même ordonnance, les nominations à ce titre interviennent après avis conforme de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance ; Considérant qu'après

navigant d'exécution, 4 du décret du 7 août 1967, L. 132-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; ALORS, en second lieu et subsidiairement, QUE le paragraphe 2 de l'article 25 de la convention particulière

25-2 du règlement intérieur du conseil municipal ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il bénéficie, en application de l’article 33 du règlement intérieur, d’un droit à obtenir la

Après l'accord implicite des autorités espagnoles en application des dispositions de l'article 25-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le préfet de Maine-et-Loire

18 du bail prévoyait que le prix du bail était constitué par la remise au bailleur en fin de bail des constructions édifiées par le preneur, dont la valeur était fixée, par l'article 25-2 du même bail

accordée en application de l'article 25 " ; 2.

  2.     Application no. 10976/12 On 29 September 2011 the third issue of Özgür Halk ve Demokratik Modernite was published.

est né le 31 mai 2025 en application de l'article 25-2 de ce règlement.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

18 (1) (b) du règlement n°604/2013 et que ces dernières ont accepté cette reprise en charge par un accord implicite intervenu le 3 août 2022 en application de l'article 25-2 du même règlement.

Toute décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration d'un candidat admis à la formation probatoire (...) est motivée (...) " ; que, selon l'article 25-2 de la même ordonnance, les

Considérant que la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a abrogé le caractère révocable des donations entre époux de biens présents ; Considérant que la loi du 23 juin 2006 dans son article

25 § 2 la loi n o   176/2010. 22 .

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la faculté de nommer directement aux fonctions