suite à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en effet, l'administration française des douanes était en droit de saisir ce Comité, instance communautaire chargée, en application des articles

Dans ses conclusions du 7 juin 2010, il demande à la Cour de : - prononcer le divorce en application de l'article 237 du Code Civil et en tant que de besoin au visa de l'article 242 aux torts de l'épouse

    In the cases stipulated in paragraph 5 of Article 247 of the Code, at the request of the parties, the examination of the case shall be conducted in the absence of the defendant (Article 253

Conformément aux dispositions de l'article 1124 du code de procédure civile, le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

Article 247.

la donation litigieuse et le bien-fondé de la créance du trésor public a été constaté par les juridictions administratives ; ' Madame [Y] a seulement obtenu une décharge de solidarité au titre de l'article

The Oslo City Court, in a judgment of 7 October 1992, held that some of the statements had been defamatory under Article 247 of the Penal Code and declared them null and void ( død og maktesløs, mortifisert

[Z], effectué dans les forme et délai de l'article 176 du décret du 27'novembre 1991 est recevable.

237 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 247 à 247-2 du code civil, ensemble les articles 306 à 308 du même code.

suite à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement ; qu'en effet, l'administration française des douanes était en droit de saisir ce Comité, instance communautaire chargée, en application des articles

Under the second and third sentences of Article 247 of the Code of Criminal Procedure, the court may hear witnesses in the absence of the defendant if there is a serious risk of grave detriment to the

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte BERNARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

jour en raison de contraintes de service, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

246, 247-2 et 245 du code civil : article 246 : « Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu

Aux termes de l'article 247-2 du code civil " Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour

699 par maître Gavinet, avocat, et à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

233 et 247-1 du Code Civil.

    Code de procédure civile Selon l’article 247 § 2, le tribunal ne peut réexaminer la légalité d’une décision administrative qu’après l’épuisement des recours ordinaires disponibles et qu’après