n'y a donc pas lieu d'y procéder s'agissant des rapports d'expertise médicale, simples mesures d'instruction destinées à éclairer le juge, lequel n'est pas lié, en application des dispositions de l'article

Tribunal de grande instance, c'est la répartition égalitaire qui doit être prise en compte, comme étant celle qui aurait perduré dans le cadre d'un fonctionnement normal de la société de fait ; que selon l'article

L. 121-1 du code des assurances, l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; que conformément à l'article 246 du

époux aux torts exclusifs de Madame X...; AUX MOTIFS QUE : « les parties ne font que reprendre devant la cour leur prétentions et moyens de première instance ; que c'est par une juste application de l'article

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement

. ; Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé que le délai de deux ans, prévu à l'article 238 du code civil, était accompli ; que par ce seul motif, qui échappe aux griefs

indiquée par l'expert dans son rapport, la cour d'appel, qui s'est crue liée par les conclusions de l'expert sur ce point et s'est ainsi abstenue d'apprécier les conclusions de ce dernier, a violé l'article

de l'enfant Amaury, né le 27 septembre 1985, le tout avec indexation ; Madame Lydia X...épouse Y...a déclaré relever appel de cette décision le 29 septembre 2006 ; Par conclusions signifiées le 24

    Les dispositions des articles 246 et 248 précités furent modifiées par la loi n o 140 du 14 novembre 1996, l’auteur du délit ne pouvant désormais être qu’un fonctionnaire public.

242 du code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de prestation compensatoire

X... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et Mme Y...

X... fait le même grief à l'arrêt ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 238, 246 du code de procédure civile et de méconnaissance des dispositions de l'article

Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

    Article 246 § 4 provided that if the confiscation of the object of offence were ordered as a precautionary measure [but that object] was not the property of the accused, then the owner of

Nor did the comment express disdain or disapproval of the applicant, and it could therefore not harm her honour (“ æresfølelse ”) under Article 246 of the Penal Code (see paragraph 32 below). 20.

) ; qu'aux termes de l'article 246 du même code : les bénéfices réalisés par les entreprises de navigation maritime ou aérienne établies à l'étranger et provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs

700 du code de procédure civile - la CONDAMNER aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

K... s'étant installé dans la zone artisanale de Calelbassier, et considérait que l'article 555 du code civil n'était pas applicable.