Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C veuve B à ce tribunal, par application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du même code.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 3.

€ en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004, - 25 € chacun au titre de l’article 14 du règlement n°261/2004, - 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

opposant : DEMANDEUR : Madame [N] [H] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Emilie FARIGOULE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2455

Barbara GUTTON-PERRIN, avoué à la Courassistée de Me de ROCQUIGNY de la SCP COLLET - de ROCQUIGNY - CHANTELOT - ROMENVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT- FERRANDINTIMEE ET APPELANTENo 05/2459

-CHANTELOT-ROMENVILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE ET APPELANTE No 05 / 2459-2- Mme Marie-Thérèse B...Veuve Y... ... 85200 FONTENAY LE COMTE représentée par

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 5 Novembre 2025 N° PCL : 2025J00047 SARL CABANOIX ET CHATAIGNES N° RG: 2025L00337 DEBITEUR SARL CABANOIX ET CHATAIGNES 3 Rue Geoffroy de Vivans 24250 Domme

Frédéric de X... de la Soudière, demeurant Le Grand Chemin Sud, 24350 Tocane-Saint-Apre, 2°/ de l'AGRR, dont le siège est ..., 3°/ du Centre de Chèques postaux, dont le siège est 87000 Limoges,

AUX MOTIFS QUE selon l'article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] [X] et 2400 euros au profit de la société SEYNA.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée de Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : P 17 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Selon l'article L. 245-12 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3 peut être employé, selon le choix de la personne handicapée, à rémunérer

La SAS Beryl Investissement, succombant à l'instance, est condamnée aux dépens et à verser à M. et Mme [T] [O] la somme de 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les règlements du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de la Commission n° 2454

du deuxième alinéa de l'article 2454, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans

Gatineau et Fattaccini, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège est bâtiment Le Ponant D, 25 rue Leblanc, 75015 Paris, en rectification de l'arrêt n° 2430