TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2025 Mme A B demande au tribunal : 
 1°) l'annulation de la décision du 18 mars 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques de Boulogne Billancourt a refusé la révision du taux de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme de 2400 euros titre d'un trop-perçu d'impôt sur le revenu ;  
 3°) de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.() en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 
 3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaitre du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement. 
 5. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques de Boulogne Billancourt a refusé la révision du taux de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu et d'enjoindre à l'Etat de lui restituer la somme de 2400 euros titre d'un trop-perçu d'impôt sur le revenu. Cette imposition a été établie par le service des impôts des particuliers (SIP) de Boulogne-Billancourt (92100). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative et du livre des procédures fiscales, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 16 juin 2025.  
 Le président du tribunal, 
 signé 
 J-P. Dussuet/12/1