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110 180 résultats pour « article 245-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505962_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308984_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600419_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée par la commission [des droits et de l’autonomie des personnes handicapées] (…

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502622_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée par la commission [des droits et de l’autonomie des personnes handicapées] (…

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412644_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602445_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

mentionnée à l'article L. 245-2 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600832_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

mentionnée à l'article L. 245-2 (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503169_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501680_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 (…). ».

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175679

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

B... a demandé en urgence au président du conseil départemental de l'Hérault, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404097_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501520_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500022_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405354_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207837_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2509699_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500706_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601158_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503346_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503368_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

mentionnée à l'article L. 245-2 (). ".

Source officielle

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