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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101139
12 novembre 2009
12 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487d7
11 janvier 2005
11 janvier 2005
prononçant le divorce aux torts de l'épouse, a fait une exacte application de l'article 242 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100255
5 mars 2008
5 mars 2008
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e67
20 juin 2006
20 juin 2006
242 du code civil : 2 / que Mme Y... faisait encore valoir qu'à la faveur de difficultés imaginaires, le mari regagnait son domicile vers deux heures du matin et repartait le lendemain vers six heures
Source officielleciv2
613722fbcd58014677403ff8
19 novembre 1997
19 novembre 1997
violé l'article 242 du Code civil; et alors, enfin, que, faute d'avoir dit si le mari avait laissé l'épouse sans ressource, pour ensuite rechercher si ce comportement révélait un manquement grave ou
Source officielleciv2
61372353cd580146774084f3
24 juin 1999
24 juin 1999
D..., sans chercher à analyser la portée de faits décrits dans les attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 du Code civil et
Source officielleciv2
60794ce59ba5988459c47743
30 novembre 2000
30 novembre 2000
242 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits
Source officielleciv1
613724a3cd5801467741727c
6 juillet 2005
6 juillet 2005
), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil et sans même
Source officielleciv2
6137225bcd580146773fc4bc
25 janvier 1995
25 janvier 1995
242 du Code civil ; d'autre part, que la mention du jugement suivant laquelle les faits relevés par les premiers juges caractérisaient un manquement grave ou renouvelé aux obligations du mariage, ne
Source officielleciv2
6137238ecd5801467740b527
8 février 2001
8 février 2001
242 du Code civil ; 2 ) que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100535
6 mai 2009
6 mai 2009
du code de procédure civile ; 2°- a violé l'article 242 du code civil ; Alors, enfin, que le jugement infirmé avait retenu, ainsi que le faisait également valoir l'exposante dans ses conclusions
Source officielleciv2
6137234ccd58014677407f2b
7 octobre 1999
7 octobre 1999
242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et des règles de la preuve, ainsi que de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en
Source officielleciv1
61372476cd58014677415b3a
20 avril 2005
20 avril 2005
du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, résulte de l'application des dispositions de l'article 242 du Code civil" ; Attendu qu'en ajoutant à l'arrêt du 31 octobre 2002 des
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100091
28 janvier 2009
28 janvier 2009
excusé par le comportement fautif de Mme X..., a, en prononçant le divorce aux torts de l'épouse, fait une exacte application de l'article 242 du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
Source officielleciv1
6137240ccd58014677411904
1 juillet 2003
1 juillet 2003
242 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et du principe selon lequel nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel
Source officielleciv1
61372442cd58014677414039
28 octobre 2003
28 octobre 2003
231, 242 et 245 du Code civil, d'une violation des articles 214, 220 et 242 du Code civil, 287, 288 et 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a énoncé que Mme
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487d4
11 janvier 2005
11 janvier 2005
242 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs propres et adoptés, souverainement relevé que l'épouse avait refusé, sans aucun motif, de partager la vie commune avec son mari, tenu de
Source officielleciv2
60794b539ba5988459c42ae6
4 juin 1982
4 juin 1982
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX Y...
Source officielleciv2
61372666cd58014677425420
24 février 2000
24 février 2000
X... d'avoir abandonné et laissé sans ressources son épouse entre janvier et février 1991, est ainsi dépourvu de base légale au regard des articles 242 et 266 du Code civil ; que, de quatrième part, M.
Source officielleciv2
6137234dcd58014677407ff8
9 décembre 1999
9 décembre 1999
242 du Code civil alors, selon le moyen, que le devoir de fidélité s'impose aux époux tant que dure le mariage, l'adultère peut être commis même après le jugement qui a prononcé le divorce, si ce jugement
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